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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION

  • Raison sociale : Fylio Consulting

  • Siège social : 86 Impasse de Valgas, 04100 MANOSQUE

  • SIRET : En cours d'immatriculation

  • Contact : fylio.consulting@gmail.com - | 06 14 61 15 38

  1.  ARTICLE 1. OBJET

  2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fylio Consulting (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toutes les prestations de conseil financier, de graphisme, d’audit stratégique et d’intégration ou maintenance du logiciel Odoo.


  4. ARTICLE 2. COMMANDE ET ACOMPTE

  5. Toute commande est ferme et définitive dès la signature du devis.

    • Acompte : Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé lors de la signature.

    • Exécution : Le Prestataire ne débutera ses travaux qu'après encaissement effectif de cet acompte.


  6. ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES

    1. Date de règlement : Les factures de solde ou de maintenance récurrente sont payables au plus tard le 5 de chaque mois.
    2. Pénalités : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

  8. ARTICLE 4. DURÉE ET RÉSILIATION (SANS ENGAGEMENT)

  9. Pour les contrats à exécution successive (maintenance, accompagnement mensuel) :

    • Le Client peut résilier son contrat à tout moment par écrit.

    • Notification le 10 du mois ou avant : La résiliation est effective à la fin du mois en cours (Ex : Notification le 9 mars -> Fin le 31 mars).

    • Notification après le 10 du mois : La résiliation est effective à la fin du mois suivant (Ex : Notification le 11 mars -> Fin le 30 avril).


  10. ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ (INTÉGRATION ODOO)

    1. Indépendance vis-à-vis de l'Éditeur : Le Client contracte directement avec Odoo SA pour ses licences. Fylio Consulting n'est pas responsable des pannes, bugs ou interruptions de service imputables au logiciel natif ou à l'hébergement d'Odoo.
    2. Obligation de moyens : Fylio Consulting est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

  12. ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

    1. Propriété : Le transfert des droits sur les créations graphiques intervient au paiement intégral du prix. Les méthodes de conseil et configurations spécifiques restent la propriété intellectuelle du Prestataire.
    2. Confidentialité : Fylio Consulting s'engage au secret professionnel concernant les données financières et stratégiques partagées par le Client pour une durée de deux ans après la fin du contrat.

  14. ARTICLE 7. LITIGES
  15. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DIGNES LES BAINS.